Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 37
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
RésuméContentieux de candidature - Défaut d'inscription - Dépôt tardif de dossiers - Régularisation - intervenue par la suite - validité de candidature (Oui). La candidature est valide lorsque le défaut d'inscription et le dépôt tardif de dossier invoqués ont fait l'objet de régularisation conformément à la loi électorale. ALLADATIN Vincent - ALLOGNINOUWA Franck - ATREVI Xavier ASSIGBA Philippe Romain - ATCHAKPO Honoré. C/ AGONGLO Elisabeth et autres candidats de la liste « Force Citoyenne…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter