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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 août 2001, 37
Bénin · Adoption : 24 août 2001
Arrêt N° 37/CJ-S du 24 août 2001 GUEDEGBE Félix C/ Société des Ciments d'ONIGBOLO (S.C.O.) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 1995 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle GUEDEGBE Félix a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 23/95 du 09 novembre 1995 de la chambre de droit social de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en…
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