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Décision de justice · n° 37

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 37

Bénin · Adoption : 30 mars 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
37
Date d'adoption
30 mars 2006
Date de publication
30 mars 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 37/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-165 DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 30 mars 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: TANIMOMO P. François CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 29 Octobre 2003, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 680/GCS le 03 Novembre 2003, par laquelle le requérant a sollicité de la Cour l'annulation de la décision de rejet implicite du Ministre de Fonction Publique du Travail et de la Réforme Administrative, à…

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