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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 2005, 37
Bénin · Adoption : 5 août 2005
RésuméN° 37/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-09/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 août 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: ADEGBOLA Koudousse CHAMBRE JUDICIAIRE ADEGBOLA Liadi (Pénal) C/ Ministère public-Société division pneus et business La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Koudousse ADEGBOLA et Liadi ADEGBOLA ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 183/2000/A rendu le 19…
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