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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 37
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
N° 37/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-51/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 novembre 2007 COUR SUPREME Affaire: Directeur général du Trésor et de la CHAMBRE JUDICIAIRE Comptabilité Publique représenté par (civil moderne) l'Agent judiciaire du Trésor C/ Mohamed Amadou CISSE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil du directeur général du Trésor et de la…
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