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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 37
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 mars 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul AGBO, conseil de AKPOKLI Nathaniel et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°17/97 rendu le 22 mars 1997 par la chambre social de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26…
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