Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juin 1963, 37

Pourvoi en cassation du sieur Houadjéto Bertin, contre un arrêt en date du 7 avril 1961 de la Cour d'Appel de Cotonou, le déclarant civilement responsable du sieur Moussa Sikirou. « Sur le moyen pris de la violation de l'article 29 de l'arrêté n°6.138 du 24 juillet 1956 portant Code de la route en A.O.F. et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; Attendu qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 24 juillet 1956 portant Code de la route en A.O.F. « aux intersections de…