Base juridique africaine
Décision de justice · n° 377CJP

Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 377CJ-P

Bénin · Adoption : 25 juin 2021

N°377CJ-P du répertoire ; N° 2019-23/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021; Affaire : Ab Ac Aa A C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevable. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°12/2018 du 31 août 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ab Ac Aa A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°155/18 rendu le 17 août 2018 par la cour d'assises de cette cour ; Vu la…

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