Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 377CJ-P
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
N°377CJ-P du répertoire ; N° 2019-23/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021; Affaire : Ab Ac Aa A C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale — Pourvoi formé hors délai — Irrecevable. Le pourvoi en cassation élevé hors le délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°12/2018 du 31 août 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ab Ac Aa A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°155/18 rendu le 17 août 2018 par la cour d'assises de cette cour ; Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter