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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 37/CA
Bénin · Adoption : 6 juillet 2000
RésuméCAKPO DIDIER C/ - PREFET ATLANTIQUE. - AGOSSOU DESIRE (Intervenant)N°37/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 29 décembre 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 janvier 1996 sous n° 029/GCS, par laquelle Monsieur CAKPO Didier, demeurant au carré n° 1170 Maison GANTINON Jean-Pierre, quartier Zogbo Cotonou, a introduit un recours en annulation, pour excès de pouvoir, tendant à faire annuler toute décision d'attribution de la parcelle A' du lot 1882…
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