Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 août 2002, 37/CA

GNANGUENON Hospice C/ O. C. B. N. N° 37/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 juin 1996 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 241/GCS du 18 juin 1996, par laquelle Monsieur Hospice GNANGUENON, Mécanicien de manouvre en service à l'OCBN (Organisation commune Bénin Niger des Chemins de Fer et des Transports), B. P. 16 Cotonou, a introduit un recours en vue de l'annulation de la sanction à lui infligée, objet de la décision n° 1755/OCBN-DG-DPMG-SMG du 14…