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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 37/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
N°37/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 AHIHOU Julien C/ Sous-Préfet de glazoué La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 août 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2001 sous n° 966/GCS, par laquelle monsieur AHIHOU Julien, inspecteur des douanes 07 BP 080 Cotonou, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté n° 4-4/H/038/SPG/SG/CAP du 30 mars 2001 pris par le sous-préfet de Glazoué et portant suspension de l'exploitation du charbon…
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