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Décision de justice · n° 37CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 37/CA

Bénin · Adoption : 17 mars 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
37CA
Date d'adoption
17 mars 2005
Date de publication
17 mars 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 37 /CA du Répertoire Arrêt du 17 mars 2005 Sèvi Koulétio Sedoga Sédufio C/ Ministre de la Jeunesse et des Sports La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 mai 1998 enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998 sous le n° 331/GCS par laquelle Monsieur Sèvi KOULETIO BP 03-2670 Cotonou a introduit contre l'Etat béninois par l'intermédiaire de son conseil Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, avocat à la cour d'appel de Cotonou, un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation…

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