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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 37/CA
Bénin · Adoption : 20 mai 1999
Héritiers KIKI Amoussou Lucien C/ Préfet de l'Atlantique Bancolé Jean (Intervenant)N° 37/CA 20 mai 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 30 Mars 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 05 Avril 1995 sous n° 093/GCS par laquelle les Héritiers KIKI AMOUSSOU Lucien ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/543/DEP-ATL/SG/SAD du 15 Novembre 1994 portant annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/248/PR/SAD du 04 Juillet 1984;Vu le…
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