Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 37/CA
Bénin · Adoption : 20 septembre 2001
Arrêt N° 37/CA du 20 septembre 2001 d'ALMEIDA Julien C/ - Préfet du Zou - AHOUANDJINOU Nestor La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 23 septembre 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 septembre 1988 sous n° 184, par laquelle Monsieur Julien d'ALMEIDA, par l'organe de Maître François AMORIN, introduit un recours contre le Permis d'Habiter n° 1/169/SAGD délivré le 30 août 1982 à Monsieur AHOUANDJINOU Nestor; Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 03…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter