Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 37/CA

Arrêt N° 37/CA du 20 septembre 2001 d'ALMEIDA Julien C/ - Préfet du Zou - AHOUANDJINOU Nestor La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 23 septembre 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 septembre 1988 sous n° 184, par laquelle Monsieur Julien d'ALMEIDA, par l'organe de Maître François AMORIN, introduit un recours contre le Permis d'Habiter n° 1/169/SAGD délivré le 30 août 1982 à Monsieur AHOUANDJINOU Nestor; Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 03…