Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 37/CA/ECM

Candidats RB de la Commune de Za-Kpota C/ C. E. N. A. N°37/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-Kpota du 17 décembre 2002, des Candidats RB de la Commune de Za-Kpota; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir…