Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 21 décembre 2012, 37/CJ-CM
Bénin · Adoption : 21 décembre 2012
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 3 ARRÊTS N°37/CJ-CM ET N° 38/CJ-CM DU 21 DÉCEMBRE 2012 C B C/ Y X ET AUTRES ARRÊTS La Cour, 1) Sur le pourvoi de la société civile professionnelle d'Avocats b&b conseils et Associés Attendu que par correspondance n’SCPA/FED/GAM/1205/12 du 09 juillet 2012, la société civile professionnelle d'avocats b&b conseils et associés a annoncé sa déconstitution des intérêts de C B et a prié la Cour de lui en donner acte ; Que maître…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter