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Décision de justice · n° 37CJCM

Bénin, Cour suprême, 21 décembre 2012, 37/CJ-CM

Bénin · Adoption : 21 décembre 2012

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
37CJCM
Date d'adoption
21 décembre 2012
Date de publication
21 décembre 2012
Juridiction
Cour suprême
RésuméLes grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 3 ARRÊTS N°37/CJ-CM ET N° 38/CJ-CM DU 21 DÉCEMBRE 2012 C B C/ Y X ET AUTRES ARRÊTS La Cour, 1) Sur le pourvoi de la société civile professionnelle d'Avocats b&b conseils et Associés Attendu que par correspondance n’SCPA/FED/GAM/1205/12 du 09 juillet 2012, la société civile professionnelle d'avocats b&b conseils et associés a annoncé sa déconstitution des intérêts de C B et a prié la Cour de lui en donner acte ; Que maître…

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