Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37CJCM

Bénin, Cour suprême, 21 décembre 2012, 37/CJ-CM

Bénin · Adoption : 21 décembre 2012

Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 3 ARRÊTS N°37/CJ-CM ET N° 38/CJ-CM DU 21 DÉCEMBRE 2012 C B C/ Y X ET AUTRES ARRÊTS La Cour, 1) Sur le pourvoi de la société civile professionnelle d'Avocats b&b conseils et Associés Attendu que par correspondance n’SCPA/FED/GAM/1205/12 du 09 juillet 2012, la société civile professionnelle d'avocats b&b conseils et associés a annoncé sa déconstitution des intérêts de C B et a prié la Cour de lui en donner acte ; Que maître…

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