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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 37/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 mai 2003
RésuméN°37/CJ-CM 16 mai 2003 ADOTEVI Amédéo C/ Société SUNNY SUIT COMPANY - KLAUS SCORNIA - SOBEMAP - Douane du port Autonome de Cotonou - Chambre de Commerce du BURKINA FASO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Yves KOSSOU, conseil de ADOTEVI Amédéo, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 312/2000 rendu le 23 novembre 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la…
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