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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 37/CJ-CT
Bénin · Adoption : 22 novembre 2002
N°37/CJ-CT 22 Novembre 2002 CODO FREDERIC REP/.CODO CLEMENT C/ EFIO KPIHOUN REP/.EFIO EUGENE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 avril 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle CODO Frédéric a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°58/93 rendu le 28 avril 1993 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…
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