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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2000, 37/CJ-CT
Bénin · Adoption : 23 juin 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 37/CJ-CT du 23 juin 2000BARA YACOUBOU - KOUBIA JOSEPHCOLLECTIVITE MAMAHOUNREP/TONI MICHEL ET CONSORTSC/COLLECTIVITE MAMAHOUN REP/TONI MICHEL ET CONSORTSBARA YACOUBOU ET KOUBIA JOSEPHLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 octobre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres Raphaël…
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