Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 37/CJ-DF

N° 37/CJ-DF du Répertoire ; N° 2013-07/CJ/CT du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017; Affaire : Ai X CI HERITIERS B C REPRESENTE PAR RAFIOU ADEDJOUMA. Procédures — Pourvoi en cassation — Violation des droits de la défense — Non-respect au principe du contradictoire — Pièce invoquée dans l’arrêt dont pourvoi — Elément des débats (Oui) Droit foncier — Juridiction de cassation — Immeuble muni de titre foncier — Application des règles de la justice locale — Rejet (Oui). Décision avant-dire-droit —_…