Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 37/CJ-DF
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N° 37/CJ-DF du Répertoire ; N° 2013-07/CJ/CT du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017; Affaire : Ai X CI HERITIERS B C REPRESENTE PAR RAFIOU ADEDJOUMA. Procédures — Pourvoi en cassation — Violation des droits de la défense — Non-respect au principe du contradictoire — Pièce invoquée dans l’arrêt dont pourvoi — Elément des débats (Oui) Droit foncier — Juridiction de cassation — Immeuble muni de titre foncier — Application des règles de la justice locale — Rejet (Oui). Décision avant-dire-droit —_…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter