Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 37/CJ-DF
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
[N° 37/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-31/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : Héritiers de feu A C rep/ Ah A (Me Salomon ABOU) Cl/Héritiers de feu Ag X B rep/ Ae X B (Me Elie VLAVONOU- KPONOU). Procédure civile — Droit foncier et domanial — Pouvoir souverain d’appréciation du juge — Rejet de la résolution de la vente — Violation de la loi (Non). Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits- Irrecevabilité. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par les juges…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter