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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 37/CJ-DF
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
[N° 37/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-31/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : Héritiers de feu A C rep/ Ah A (Me Salomon ABOU) Cl/Héritiers de feu Ag X B rep/ Ae X B (Me Elie VLAVONOU- KPONOU). Procédure civile — Droit foncier et domanial — Pouvoir souverain d’appréciation du juge — Rejet de la résolution de la vente — Violation de la loi (Non). Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits- Irrecevabilité. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par les juges…
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