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Bénin, Cour suprême, 04 août 2017, 37/CJ-P
Bénin · Adoption : 4 août 2017
ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N°37/CJ-P du répertoire ; N°2013-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 04 août 2017 ; Affaire: LA COUR CONSTITUTIONNELLE C/ MINISTERE PUBLIC, LA PRESSE DU JOUR, Ae C, Ab Y, A X ET Ad Aa B. Procédure pénale — Violation de l’article 471 de l’ancien code de procédure pénale — Moyens nouveaux — Pièces nouvelles - Cassation. Viole les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale en vigueur au moment de son prononcé, l’arrêt qui ne statue pas sur les moyens…
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