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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 37/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 novembre 2004
N° 37/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 GAINSI Détondé Corentin C/ Ministère public Etat Béninois représenté par l'agent judiciaire du Trésor La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Corentin Détondé GAINSI s'est pourvu en cassation contre les dispositions des arrêts n°s 262 et 263 du 03 janvier 2001 rendus par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la…
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