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Bénin, Cour suprême, 20 novembre 2015, 37/CJ-S
Bénin · Adoption : 20 novembre 2015
N° 37/CJ-S du Répertoire ; N° 2014-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 20 novembre 2015 ; AFFAIRE : C Aa B contre A Ab Pourvoi en cassation — Cas multiples d’ouverture à cassation — Irrecevabilité (Oui). Procédure civile — Violation de la loi — Fausse interprétation d’un jugement déclarant abusif le licenciement d’une femme enceinte — Rejet (Oui). Est irrecevable, le moyen qui développe plusieurs cas d’ouverture à cassation, en méconnaissance des exigences légales en la matière. Ne sont pas…
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