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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2000, 37/CJ-S
Bénin · Adoption : 7 avril 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige comparution la personnelle. N° 37/CJ-S du 07 avril 2000COLLEGE DESCARTESC/ AHOUNOU PIERRE - DAKPOGAN THEODORELa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 01mai 1998 par laquelle Maître Rachid MACHIFA, Avocat à la Cour, Conseil du Collège DESCARTES a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 54/98…
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