Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 38

N° 38/CJ-CM du Répertoire ; N° 2009-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Commune de Gogounou représentée par Ag Y C/ Continental BTP prise en la personne de son gérant Ah X Procédure civile – Mairie ou Commune – Action en justice – Qualité – Maire (oui). La commune et la mairie désignent la même entité dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Le maire en est le représentant devant la justice. La Cour, Vu l’acte n°02/09 du 06 mai 2009 du greffe de la cour d’appel…