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Bénin, Cour suprême, 10 juillet 2020, 38
Bénin · Adoption : 10 juillet 2020
N° 38/CJ-DF du répertoire ; N° 1992-02-16/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Ae Ad B C/ Aa B. Procédure civile – Droit foncier – Mémoire ampliatif non produit – Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°06 du 08 février 1991 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ae Ad B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°11/91 rendu le 06 février 1991 par la…
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