Base juridique africaine
Décision de justice · n° 38

Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 38

Bénin · Adoption : 13 novembre 2020

N° 38/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; Ad B (Me Edwige Aline ODJE) C/ Royal Air Ae (Me Sandrine AHOLOU) Droit du travail – Rupture du contrat de travail – Licenciement abusif (Non) – Violation de la loi par fausse application (Non) – Faute grave de l’employé (Rejet). Procèdent à une bonne application de la loi les juges d’appel qui, se fondant sur les comportements de l’employé, notamment la méconnaissance par lui des obligations de loyauté et…

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