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Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 38
Bénin · Adoption : 22 juin 2018
N° 38/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ;Compagnie d’Assurance ;Navigation et Transports (CANT) C/ Société Béninoise de Manutentions Portuaires (SOBEMAP)- Capitaine du navire M/S Merchant PIONEER Droit de concurrence maritime -Arrêt de la Cour d’appel - Exigence d’un rapport écrit par le conseiller rapporteur (non) - Prorogation de délai de prescription – Effets à l’égard d’un tiers- Appréciation souveraine des faits par les juges du fond (non) . Il…
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