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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 38
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 38/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-139/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Mars 2005 COUR SUPREME Affaire: OUASSA Albert CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 novembre 1999 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 30 novembre 1999 sous le n° 1201/GCS, par laquelle Monsieur OUASSA Albert par l'organe de son conseil Maître Mohamed TOKO avocat à la Cour d'appel a introduit devant la chambre…
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