Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 38

N° 38 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02 - 77 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: GUERA Dafia CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT- DGPN La Cour, Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2002 sous le numéro 682/GCS, par laquelle monsieur GUERA Dafia, officier de Paix de 2ème classe, en service au Centre d'Administration des forces Armées Béninoises de Cotonou, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès…