Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 août 2006, 38

N° 38/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2005-33/CJ-CM DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 04 Août 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Moussa CASSE COUR SUPREME C/ Alain F. KUDZU CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 août 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Raymond ADJAÏ, conseil de Moussa CASSE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…