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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 2005, 38
Bénin · Adoption : 5 août 2005
RésuméN° 38/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-09/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 août 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Paulin MEDEWANOU CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Ministère public Emmanuel VODOUNGBO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 juin 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Paulin MEDEWANOU s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 114/2002 rendu le 18 juin 2002 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la…
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