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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 décembre 1964, 38
Bénin · Adoption : 12 décembre 1964
Pourvoi en cassation formé par le sieur ATIDEKOU Michel contre un jugement rendu le 13 Juin 1962 par le Tribunal de première instance de Cotonou statuant en appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Travail de Cotonou. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 42, paragraphe 2 du Code du Travail d'outre-mer; Attendu que le requérant fait grief au jugement attaquant d'avoir apprécie comme légitime la rupture du contrat de travail, alors qu'en fait un autre employé a…
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