Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 38

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Arthur BALLE, conseil d'AHOUANGNIVO Dockey Nestor, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42/99/A rendu le 11 mai 1999 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à la cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril…