Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juin 1963, 38

RésuméPourvoi en cassation du sieur Imourou Aboudou contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 21 décembre 1962, le condamnant à 60.000 francs métro d'amende pour transport commercial de quatre passagers sans garantie d'assurance et confirmant la confiscation de son véhicule automobile. « Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 54 et 84 de la loi n° 61-42 du 18 octobre 1961 organisant la Cour Suprême le condamné en matière correctionnelle et de police à une peine n'emportant…