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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juin 1963, 38
Bénin · Adoption : 15 juin 1963
Pourvoi en cassation du sieur Imourou Aboudou contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 21 décembre 1962, le condamnant à 60.000 francs métro d'amende pour transport commercial de quatre passagers sans garantie d'assurance et confirmant la confiscation de son véhicule automobile. « Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 54 et 84 de la loi n° 61-42 du 18 octobre 1961 organisant la Cour Suprême le condamné en matière correctionnelle et de police à une peine n'emportant…
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