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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 38/CA
Bénin · Adoption : 6 juillet 2000
WASSI AGNIDE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN°38/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 mars 1988 de son conseil Maître Joseph KEKE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 mars 1988 sous le n° 036/88/GC/CPC par laquelle Monsieur WASSI Agnidé, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du Préfet de l'Atlantique, de lui délivrer un permis d'habiter sur…
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