Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 38/CA

N° 38/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 Hoirs de feu GODONOU Adjaï SAGBADJA et 16 autres C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 26 juillet 2002, enregistrée au greffe de la cour le 09 août 2002 sous le n° 0796/GCS, par laquelle les héritiers de feu GODONOU Adjaï Sagbadja, par l'organe de leur conseil, maître Hippolyte YEDE, avocat près la cour d'appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre le préfet du département de l'atlantique aux fins…