Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 38/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
N° 38/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 Hoirs de feu GODONOU Adjaï SAGBADJA et 16 autres C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 26 juillet 2002, enregistrée au greffe de la cour le 09 août 2002 sous le n° 0796/GCS, par laquelle les héritiers de feu GODONOU Adjaï Sagbadja, par l'organe de leur conseil, maître Hippolyte YEDE, avocat près la cour d'appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre le préfet du département de l'atlantique aux fins…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter