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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 38/CA
Bénin · Adoption : 20 mai 1999
FADO SEVERIN C/ Préfet de l'Atlantique N°38/CA 20/05/1999La Cour,Vu la requête de son Conseil, Maître KEKE AHOLOU, avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 26 Avril 1996 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 03 Mai 1996 sous le N° 131, par laquelle Monsieur FADO Sévérin a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'acte par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a attribué,à dame AISSETCHE Julienne la parcelle N du lot 2185 KOUHOUNOU - KINDONOU Vu…
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