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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 38/CA
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 38 /CA du Répertoire Arrêt du 30 mars 2006 A Ac C/ MISAT- DGPN La Cour, Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2002 sous le numéro 682/GCS, par laquelle monsieur A Ac, officier de Paix de 2ème classe, en service au Centre d'Administration des forces Ae Ab de Cotonou, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les lettres n°s 0626//MISD/DGPN/DAP/SPRH/SA du 11 mars 2002 et 1884/MISD//DC/DGPN/DAP/SA du 25 juillet 2002 par lesquelles le…
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