Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 38/CJ-CM

RésuméN°38/CJ-CM 16 mai 2003 Société BCM C/ Société GMC - EURAF La Cour, Vu la requête n° 69/2000 du 04 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, conseil de la société BCM a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 216/2000 rendu le 03 août 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16…