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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 août 2001, 38/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 août 2001
RésuméN° 38/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 24 août 2001 Héritiers SANVI Colombiano C/ GABA Lucie La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 mars 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Agnès CAMPBELL, conseil des héritiers SANVI Colombiano, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 35/99 du 04 mars 1999 de la chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 90-012…
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