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Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 38/CJ-CT
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
N°38/CJ-CT du Répertoire ; N°1996-07/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : A Ab ET CONSORTS C/ B C. Droit foncier — Préliminaire de conciliation des parties — Nullité relative — Formalité substantielle (Non). Pourvoi en cassation — Moyen tiré du défaut de motifs — Adoption des motifs du premier juge — Décision suffisamment motivée — Rejet. Le préliminaire de conciliation des parties édicté par l’article 23 du décret organique du 03 décembre 1931 ne constitue pas une formalité…
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