Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 38/CJ-CT

N°38/CJ-CT 22 novembre 2002 TCHOGBE TOSSEMOU C/ ADOH SOLAGNI ET AUTRES REP/.PASCAL SOSSA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 février 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle TCHOGBE TOSSEMOU a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 14/95 rendu le même jour par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…