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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2000, 38/CJ-CT
Bénin · Adoption : 23 juin 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°38/CJ-CT du 23 juin 2000 SOGBADAN ROBERT C/ AHOSSIN GUEZO ANTOINELa Cour,Vu la déclaration enreçistrée le 19 novembre 1997 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle SOGBADAN Robert a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°76/97 rendu par la chambre de dit traditionnel de la…
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