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Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 38/CJ-DF
Bénin · Adoption : 9 juillet 2021
[N°38/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-47/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 09 Juillet 2021 ; AFFAIRE : Héritiers de feu B représentés par Aa, Ab et Ae B ClHéritierss de feu A Ad représentés par Edmond et Ac A Droit foncier et domanial — Remise en débat des faits souverainement appréciés — Rejet (Oui). Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui tend en réalité à remettre en débat devant la haute Juridiction des faits souverainement appréciés par les juges d’appel. La Cour, Vu l’acte…
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