Bénin, Cour suprême, 25 août 2017, 38/CJ-P

RésuméN° 38/CJ-P du répertoire ; N° 2015-09/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE COTONOU, GNANVOSSOU CHRISTOPHE ET ALLOWAKINNOU DOSSOU NOËL CI KOROKO DANSOU OLIVIER ET HOUNYE NOUTAÏ. Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Violation de la loi - Article 6 du code de procédure pénale — Principe electa una via. Violation de la loi — Obligation de motivation — Témoignages et pièces du dossier. Manque de base légale - Moyen inopérant, fausse…