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Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 38/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
N°38/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-50/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa A (ME ALEXANDRINE SAIZONOU BEDIE) C/ MINISTERE PUBLIC, JULES AHOUANNOUGAN ET SOCIETE DIAMOND BANK BENIN. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut de preuve d’assistance judiciaire — Déchéance (oui) Le demandeur qui ne paie pas la consignation dans le délai légal malgré la mise en demeure et qui ne justifie pas d’une demande d'assistance judiciaire dans le même délai…
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