Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 38/CJ-P

RésuméN° 38/CJ-P du répertoire Arrêt du 14 juin 2002 AHOUANGNIVO DOCKEY NESTOR C/ BADA MARTHURIN ET MINISTERE PUBLIC La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Arthur BALLE, conseil de Dockey Nestor AHOUANGNIVO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 42/99/A rendu le 11 mai 1999 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la…