Base juridique africaine
Décision de justice · n° 38CJP

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 38/CJ-P

Bénin · Adoption : 19 novembre 2004

N°38/CJ-P 19 novembre 2004 Antoine Hanna RIZCALLAH Michel LOLO CHIDIAC C/ Ministère public Salim LEVI dit BOCHI La Cour, Vu les déclarations enregistrées le 27 juin 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maître Angelo HOUNKPATIN, conseil de Antoine Hanna RIZCALLAH, Maîtres Lucien A. DOMINGOS et Huguette BOKPE-GNACADJA, conseils de Michel LOLO CHIDIAC, se sont pourvus en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 102/2001/A du 26 juin 2001 de cette cour; Vu la…

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